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lundi 12 décembre 2016

Modification de la sanction en cas de défaut de déclaration d’actifs détenus à l’étranger



Modification de la sanction en cas de défaut de déclaration d’actifs détenus à l’étranger

Suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de l’amende de 5% du solde des comptes non déclarés à l’étranger, le projet de loi de Finances rectificative pour 2016 prévoit de supprimer les autres dispositifs d’amendes proportionnelles et d’instaurer une majoration de 80% qui serait applicable à tous les rappels d’impôts liés à un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un trust non déclarés (à l’exception des droits de mutation à titre gratuit dus en application de l’article 755 du CGI) et qui ne pourrait pas être inférieure à l’amende forfaitaire prévue en cas de non déclaration, qui elle serait maintenue.
Ces mesures s’appliqueraient aux déclarations devant être souscrites à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

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