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jeudi 22 décembre 2016

Du nouveau pour les amendes en cas de non déclaration de compte à l'étranger

Dans une décision du 23 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a déchargé 2 contribuables du paiement de l’amende de 10.000 euros, exigible au titre des comptes bancaires étrangers non déclarés.
Le tribunal a indiqué qu’en l’absence de mouvements de crédit ou de débit effectués par les contribuables pendant la période de déclaration, les amendes forfaitaires de 1.500 ou 10.000 euros ne sont pas dues.
En l’occurrence, seule la banque avait prélevé des frais de gestion, ce qui ne constitue pas une utilisation du compte obligeant le détenteur à en déclarer les références à l’administration fiscale.

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