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mercredi 2 novembre 2016

La Convention fiscale franco-colombienne a été promulguée

Promulgation de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu
et sur la fortune (modèle OCDE).

http://www.senat.fr/rap/l15-836/l15-8364.html

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