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vendredi 4 novembre 2016

Assujettissement aux prélèvements sociaux des ressortissants français résidents de Monaco

L'assujettissement aux prélèvements sociaux d'un ressortissant français qui s'est installé à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962 et remplit par ailleurs l'un des critères de domiciliation fiscale prévu par l'article 4 B du code général des impôts constitue la conséquence du dépôt de la déclaration de revenus qu'il est tenu de souscrire.
Elle n'est subordonnée ni à la mise en œuvre par l'administration fiscale de la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ni à l'exercice de son droit de contrôle en
application des articles L. 10 et suivants de ce livre.

CE 19 septembre 2016

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