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mercredi 5 octobre 2016

Projet de loi de finances 2017 : Renforcement du régime des impatriés (Art. 43)



 
Les salariés et dirigeants assimilés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu (IR) au titre :
  • du supplément de rémunération lié à l'impatriation,
  • ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
  • et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.


C'est le régime de l'impatriation.


La Loi de finances pour 2017 modifie certains points :


Pour les personnes dont la prise de fonctions intervient à compter du 6 juillet 2016 :
  •  le régime spécifique en matière d’impôt sur le revenu des impatriés s’appliquerait jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions et non plus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année ;
  • les primes d’impatriation seraient exonérées de taxe sur les salaires.

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