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lundi 3 octobre 2016

Les PTOM interdit de restitutions des prélèvements sociaux !


Réponse ministérielle pour les PTOM (Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) :

Le règlement no 883/2004 précité ne comporte pas de mention expresse prévoyant son application dans les collectivités d'Outre-mer en question. En conséquence, ces PTOM sont hors du champ d'application de l'arrêt de la Cour et les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale sur ces territoires ne sont pas recevables à solliciter le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus de leur capital de source française.


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