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lundi 27 juin 2016

L'assurance vie lors du décès en cas d'expatriation

Sous réserve des conventions internationales , lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré) elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes.

Afin d'harmoniser le traitement fiscal des sommes transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie, la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 met fin à l'exonération de ces contrats au prélèvement de 20 % lors de leur dénouement par décès.

Ainsi, les bénéficiaires sont désormais assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors :
  • qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ;
  • ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.
 
Dans votre pays de résidence, il peut également y avoir une fiscalité lors du dénouement.

Il est important de se rapprocher de conseils à ce sujet.

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