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lundi 20 juin 2016

Expatrié : les prélèvements sociaux sont des impôts pour les conventions fiscales


Pour l'application des conventions, la CSG et la CRDS constituent des impôts sur le revenu !

L'administration précise dans son Bulletin officiel (BOI-INT-DG-20-20-100 n° 100 à 130) que, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France, la CSG et la CRDS sont assimilées à l'impôt sur le revenu. Ces contributions sont donc, sauf exception, couvertes par les dispositions conventionnelles visant à éliminer les doubles impositions.

Au titre des exceptions, elle cite :

  • la convention fiscale conclue avec l'Inde qui ne couvre que la CRDS ;
  • celles conclues avec Monaco, la Polynésiefrançaise et Saint-Martin qui ne couvrent ni la CSG ni la CRDS.

Attention, certains états comme les USA peuvent également refuser l’imputation. En effet,  la CSG et la CRDS ne sont pas considérées par les autorités américaines comme imputables sur l'impôt américain.

Et avec le UK ?

La convention fiscale du 19 juin 2008 liant la France et le Royaume-Uni écarte, quant à elle, expressément la possibilité d'imputer la CSG et la CRDS sur l'impôt prélevé au Royaume-Uni (art. 24 paragraphe 2, al. c de la convention)

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