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jeudi 2 juin 2016

Arrêts de Ruyter : le prélèvement de 2% n’est pas restituable !


Le tribunal administratif de Paris (TA Paris 1-2-2016 n°1431412/2-2) confirme que le prélèvement de solidarité de 2% n'est pas remboursable dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale. 
A suivre ...

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