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mercredi 18 mai 2016

En cas de contrôle fiscal : pas de détermination préalable du domicile fiscal en France

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'administration fiscale peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

S'agissant du déroulement de la procédure, l'administration doit-elle, préalablement à une demande de justification, établir le domicile fiscal des intéressés ?


La réponse du Conseil d'Etat : CE, n° 383335, 17 mars 2016


Résumé : Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. L'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre.

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