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vendredi 12 février 2016

Expatrié : précisions des justificatifs à produire pour la restitution des prélèvements sociaux


La DGFIP précise suite à la décision de Ruyter (communiqué de presse du 5 février dernier),  les justificatifs à fournir lors d'une demande de restitution des prélèvements sociaux retenus à la source sur des produits de placement (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.)

La réclamation doit ainsi comprendre un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi qu'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.

Elle peut être présentée depuis l'espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer ». Il reste aussi possible de la formuler par courrier adressé au service des impôts dont le contribuable dépend, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.

Pour plus de renseignements, les contribuables peuvent s'adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95.
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