Expatrié(e)...

mercredi 10 février 2016

C'est quoi Norme Commune de Déclaration (NCD) qui concerne les expatriés ?

La Norme Commune de Déclaration est une norme qui s’applique à tous les établissements financiers des Etats signataires et qui impose à ces établissements une obligation de vigilance. Son but est d’améliorer la transparence et de lutter contre l’évasion fiscale.

Les institutions financières doivent recueillir, vérifier et communiquer aux autorités fiscales locales certaines données spécifiques concernant leurs clients, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Le but de cette collecte d’informations est d’établir le pays de résidence fiscale de leurs clients. Une fois cette information obtenue, elle sera transmise à l’administration fiscale de l’Etat signataire dont le client est résident fiscal. Cette norme commune de déclaration ne prévoit aucun seuil minimum pour les personnes physiques.

Les contrôles seront effectués par les institutions financières au moment de l’entrée en relation (pour les nouveaux clients), de l’ouverture de comptes additionnels (pour les clients disposant déjà d’un compte), lors des changements de circonstances relatifs au client (modifications de données personnelles, telles que l’adresse ou la situation familiale) et plus ou moins fréquemment selon le profil de « risques » présenté par le client.

Cette réglementation est applicable à compter du 1er janvier 2016, pour une première déclaration prévue pour 2017.

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? cliquez ici >>

Accédez à l'ensemble de nos réponse pour 5 € >>