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mercredi 2 décembre 2015

Allemagne : une personne exonérée d’impôt n’est pas résident au sens de la convention fiscale


Le Conseil d’état en a effet décidé ainsi dans sa décisiondu 9 novembre 2015 (CE 9-11-2015 no 370054).

Une personne exonérée d’impôt en  Allemagne n’a pas la qualité de résident pour l’application de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne et ne peut donc pas bénéficier du taux réduit de retenue à la source sur les dividendes qui lui ont été distribués par une société française. 

« Considérant que pour confirmer, par l'arrêt attaqué du 4 avril 2013, le jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait fait droit à la demande de restitution partielle présentée par la LHV, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que cette convention ne contenait aucune définition de la notion de résident subordonnant l'assujettissement à l'impôt dans un Etat contractant au fait de ne pas en être exonéré ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en statuant ainsi, elle a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre délégué, chargé du budget, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; »

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