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jeudi 12 novembre 2015

Les PEA en cas d'expatriation


Depuis le 20 mars 2012, le PEA n'est plus automatiquement clôturé lors du transfert du domicile fiscal de son titulaire, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC), auquel cas la clôture du PEA s'accompagne de l'imposition des gains réalisés à l'impôt sur le revenu, si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan.
 
Imposition des produits et des plus-values

Au cours de la période de résidence à l'étranger, les produits et les plus-values constatés sur le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents de France, à l'exception des dividendes versés au titre de placements non cotés détenus par des sociétés françaises. Ces derniers sont soumis, sous réserve des conventions fiscales internationales, à une retenue à la source sur la totalité de leur montant, prélevée par la société émettrice, établissement payeur des dividendes, au moment de leur versement effectif.
 
Cependant, le non-résident peut demander un dégrèvement de ladite retenue afférente au montant des dividendes qui peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire pour un montant égal à 10 % des placements de titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères détenus dans le PEA.
 
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