Expatrié(e)...

lundi 7 septembre 2015

Les stock-options, actions gratuites, BSPCE en cas d'expatriation

Sous réserve des conventions fiscales, l'imposition des gains de levée de stock-options, d'acquisition gratuite d'actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d'activité salariée exercée dans chacun d'eux pendant la période de référence. C’est ce qui ressort du rapport de l’OCDE.
On définit alors une période de référence.
Lorsque, pendant la période de référence, le salarié a exercé cette activité dans plusieurs Etats et que les rémunérations correspondantes y sont imposables, l'imposition du gain de levée d'option dans le cas de stock-options par exemple, doit donc être répartie entre eux au prorata du nombre de jours pendant lesquels les services auxquels se rapportent les options ont été fournis dans chacun d'eux.
Pour les actions gratuites, la période de référence court de la date d'attribution de l'action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d'attribution, c'est-à-dire lorsqu'il a définitivement acquis le droit de se voir attribuer les actions gratuites.
Mais attention, si la période de référence est hors de France et que vous êtes résident fiscal français lors de la cession de vos stock-options ou actions gratuites, vous devez dans la plupart des cas (en fonction des conventions fiscales), déclarer également cette plus-value en France. C’est par mécanisme de crédit d’impôt que l’impôt sera éliminé en France (pour éviter la double imposition) mais il faut quand même le déclarer !
C’est par exemple le cas avec le UK.

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