Expatrié(e)...

vendredi 4 septembre 2015

La fiscalite des salariés détachés à l'étranger ...

Les résidents de France détachés à l'étranger pour y exercer une activité salariée pendant plus de 183 jours (120 pour les activités de prospection commerciale) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération des revenus perçus en rémunération de cette activité. 
Les revenus ainsi exonérés doivent tout de même être pris en compte pour calculer le taux effectif d'imposition du contribuable.

S'ils ne remplissent pas les conditions, il est éventuellement possible bénéficier de l'exonération totale applicable lorsque le salaire versé en rémunération de l'activité exercée à l'étranger à supporté un impôt étranger équivalent à l'impôt français. 
Lorsque les conditions d'une exonération totale ne sont pas remplies, les salariés peuvent bénéficier de l'exonération partielle des suppléments de rémunération liés à l'expatriation susceptibles de leur être versés.
Naturellement nous vous conseillons de faire au préalable un bilan patrimonial d’expatriation .
Les 3 dispositifs d'exonérations totales ou partielles prévus en faveur des salariés détachés à l'étranger (exercice d'une activité pendant plus de 183 ou 120 jours, paiement d'un impôt étranger égal aux 2/3 de l'impôt français et exonération des suppléments de rémunération liés à l'expatriation) doivent répondre à des conditions communes préalables aux conditions spécifiques applicables à chaque cas d'exonération. Ainsi, pour prétendre à l'exonération, le salarié détaché à l'étranger par son employeur doit :
  • exercer une activité salariée ;
  • l'employeur doit être établi dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France ;
  • l'activité doit être exercée dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de l'employeur.

L'employeur peut être établi non seulement en France mais également dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative (Islande, Norvège).
Ne peuvent en revanche pas bénéficier du régime, les salariés dont l'employeur est établi au sein de la Confédération Helvétique, dans la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre ou le Liechtenstein.

L'employeur s'entend de l'entité juridique à laquelle le salarié est contractuellement lié.


A noter également que seules certaines missions sont acceptées quant à ces exonérations totales ou partielles.
Par exemple, 3 types d'activités de détachement autorisent une exonération totale des revenus du détachement : 
  • les chantiers de construction et de montage, d'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et leur ingénierie, 
  • la recherche ou l'extraction de ressources naturelles,
  • la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. 

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