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mardi 29 septembre 2015

C3S et prélèvements sociaux des expatriés parmi les mesures du PLFSS pour 2016

C3S et prélèvements sociaux des expatriés parmi les mesures du PLFSS pour 2016

Les mesures fiscales du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 concernent la baisse de la C3S et le maintien pour l'avenir des'règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des personnes non affiliées au régime français de sécurité sociale.

Conférence de presse 24-9-2015

Extrait de la "Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016" , Intervention de Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget :
" (...) Enfin, comme le Gouvernement s’y était engagé, ce PLFSS assure la mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l’a interprété la CJUE. En effet, il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre.
Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l’équité entre l’ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d’affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.
Par ailleurs, bien entendu, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer que les personnes qui entrent dans le champ de cet article puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort. (...)"

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