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jeudi 13 août 2015

Les successions ouvertes à compter du 17 août 2015 seront soumises au Règlement européen

Les successions qui s'ouvriront à compter du 17 août 2015 seront soumises au Règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012, ratifié par 25 des 28 Etats de l'UE, dont la France, ce qui modifie notre "Droit international privé". 

Pour faciliter le règlement de ces successions internationales, le Règlement européen pose 2 choses : 

  • un critère unique, celui de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès qui détermine la loi applicable à l'ensemble de la succession (au lieu d'un double critère applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 : le domicile, pour les biens mobiliers et le lieu de situation, pour les biens immobiliers). Ainsi, pour une personne qui décède à compter du 17 août 2015 alors qu'elle réside en France, l'application du Règlement européen conduit à considérer que la loi française régit l'ensemble de sa succession, même si la succession comporte des biens immobiliers à l'étranger ; 
  • il est possible de choisir de son vivant, comme loi applicable à sa succession, la loi de sa nationalité. Cette désignation de loi applicable, qui peut être effectuée sous la forme d'un testament, permet de maintenir la même loi successorale malgré les changements successifs de résidence.

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