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mercredi 5 août 2015

Le rapport de la Sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour des expatriés français

La sénatrice Hélène Conway-Mouret a remis un rapport sur le retour en France des Français de l’étranger

En ce qui concerne le volet « fiscalité », la sénatrice indique que « se faire une idée claire des conséquences fiscales d'un éventuel retour en France est quasiment impossible dès que la situation des intéressés est relativement complexe ». Au niveau des recommandations, plusieurs sont proposées : 

  • Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France , 
  • Permettre le maintien du bénéfice du régime « impatriés » de l’article 155 B du code général des impôts en cas de mobilité intragroupe pendant la période prévue par cet article (ceci est cependant déjà dans la loi Macron). 


Le rapport propose également que la mairie du futur domicile puisse délivrer un certificat de domiciliation, par avance. Ce document est déterminant lors de l’inscription des enfants à l’école, et bloque de nombreux expatriés. 
Enfin, la retraite, les prestations familiales et l’assurance maladie font partie des principales préoccupations des expatriés. La Sénatrice souhaite que davantage d’informations soient disponibles et propose une pré-affiliation dès l’arrivée en France. A suivre …

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