Expatrié(e)...

vendredi 26 juin 2015

Les stock-options, actions gratuites et BSPCE en cas d'expatriation ...

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l'attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source. 

La retenue à la source s'applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d'actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c'est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l'exercice de leur activité en France. 

Elle ne s'applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. la fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d'activité exercée en France pendant la période de référence. 

Les modalités de calcul de la retenue à la source diffèrent selon le régime d'imposition de ces gains : option pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou imposition selon un taux forfaitaire. 

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