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mardi 2 juin 2015

Fin du secret bancaire suisse pour les résidents UE

La Commission européenne a annoncé le 27 mai 2015 la signature d'un accord avec la Suisse pour mettre fin au secret bancaire concernant les résidents de l'Union Européenne. Les résidents de l'Union européenne ayant tenté de dissimuler leurs revenus non déclarés en Suisse ne seront plus protégés par le secret bancaire suisse. Dès 2018, l'UE et la Suisse échangeront donc automatiquement des informations sur les comptes des résidents respectifs de suisse et des pays de l'UE. Chaque année, une liste mentionnant les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse sera envoyé aux Etats membres de l'UE. Le tout sera accompagné d'informations sur leurs actifs financiers et le solde de leurs comptes.

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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