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mercredi 6 mai 2015

L'ISF 2015 pour les expatriés français

Sous réserve des conventions de non-double imposition, les non-résidents
sont imposables à l’ISF sur leurs biens situés en France tels que définis à
l’article 750 ter du CGI. Toutefois, les non-résidents sont expressément
exonérés d’ISF sur leurs placements financiers français (contrat d’assurance-vie…).

En pratique, les non-résidents sont donc pour l’essentiel imposables sur
leurs biens immobiliers situés en France, que ces biens soient détenus
directement ou indirectement au travers de sociétés.

L’administration fiscale vient de préciser que les redevables domiciliés
hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est
supérieure ou égale à 2,57 M€ doivent désormais déposer leurs déclarations
d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus
tard le 15 juillet de l’année d’imposition, quel que soit leur pays de
résidence.

Cette mesure est applicable à compter de l’ISF 2015.


Enfin, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !

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