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jeudi 2 avril 2015

La taxation des plus values en cas d'expatriation

Les non-résidents sont, le plus souvent, exonérés d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés françaises, sous réserve du cas des titres de sociétés à prépondérance immobilière et de l'immobilier.

Ils peuvent toutefois être imposables en France en cas de cession de titres représentant une participation substantielle. Attention, cela dépend également desconventions fiscales conclues avec chaque pays.

Attention, il peut également y avoir une imposition en cas d'Exit tax.

Il est important de faire un bilan patrimonial expatriation pour gérer l'ensemble des impacts quant à votre fiscalité et votre patrimoine.

Exonération des plus-values mobilières

Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont en principe exonérées d'impôt sur les plus-values réalisées en France à l'occasion de la cession de droits sociaux. L'exonération concerne toutes les personnes non-résidentes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Elle vaut aussi bien pour les titres cotés que pour les titres non cotés.

Imposition des plus-values en cas de participation substantielle

Les plus-values de cession de droits sociaux d'une société française soumise à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des revenus de source française. Le code général des impôts prévoit la taxation de ces plus-values lorsque les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant et son groupe familial ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Sous réserve des conventions internationales, il peut donc y avoir taxation en France.
Le groupe familial comprend, outre le cédant et son conjoint, leurs descendants et les ascendants de l'un et l'autre des époux.
Pour apprécier le pourcentage de 25 %, il convient de tenir compte non seulement des participations directes des membres du groupe familial dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés, mais également des participations qu'ils détiennent dans cette même société par l'intermédiaire d'une personne morale dont ils sont membres, que celle-ci soit ou non passible de l'impôt sur les sociétés.

Comment c'est taxé ?
Les abattements prévus pour les résidents sont applicables. Ces plus-values sont soumises à un prélèvement au taux de 45 % pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2013. Elles ne supportent pas les prélèvements sociaux.
Ce prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui l'ont supporté.

Comment déclarer et payer ?
L'imposition est acquittée dans les mêmes conditions que le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents.
Le paiement de l'impôt doit par suite être effectué, au vue d'une déclaration de plus-value n° 2074

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