Expatrié(e)...

jeudi 30 avril 2015

C'est quoi le DIP ?

Le droit international privé est l'ensemble des règles applicables aux relations de personnes privées vivant dans des pays différents.

Il a pour but de résoudre les conflits de lois issus de relations entre personnes étrangères, en particulier de savoir quel est le droit qui s'applique à la relation et de traiter des conflits de juridiction.

Pour limiter ces situations, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales de droit privé, afin de s'assurer du traitement juridique et civils appliqué à ses ressortissants.

Ces règles sont importantes au niveau des impacts en cas de divorce, décès d'où l'importance dans ce dernier cas de rédiger un testament.

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

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Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

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