Expatrié(e)...

jeudi 30 avril 2015

C'est quoi le DIP ?

Le droit international privé est l'ensemble des règles applicables aux relations de personnes privées vivant dans des pays différents.

Il a pour but de résoudre les conflits de lois issus de relations entre personnes étrangères, en particulier de savoir quel est le droit qui s'applique à la relation et de traiter des conflits de juridiction.

Pour limiter ces situations, la France a ratifié un certain nombre de conventions internationales de droit privé, afin de s'assurer du traitement juridique et civils appliqué à ses ressortissants.

Ces règles sont importantes au niveau des impacts en cas de divorce, décès d'où l'importance dans ce dernier cas de rédiger un testament.

Expatriation en vidéo

Loading...

D'où viennent nos derniers visiteurs ?