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lundi 23 mars 2015

Un particulier peut ouvrir un PEA dans un état de l'EEE

Un particulier peut désormais ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA), y compris un PEA PME-ETI, dans un établissement financier établi, à l’étranger, dans un Etat de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège ou Liechtenstein). 

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l’administration apporte les précisions suivantes : 
• les plans détenus à l’étranger doivent respecter les règles de droit interne français, 
• et les organismes gestionnaires étrangers sont soumis aux mêmes obligations déclaratives que leurs homologues français. 

Par ailleurs, le non-respect des conditions de fonctionnement du plan telles que prévues par les dispositions du Code monétaire et financier entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s’agissant de comptes tenus à l’étranger, la perte du régime fiscal et les conséquences fiscales d’une clôture. 

La possibilité d'ouvrir un PEA est toujours réservée aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France. Sous réserve de l'application des conventions internationales, sont considérées comme telles les personnes qui : 
- ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; 
- ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité n'y soit exercée à titre accessoire ; 
- ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; 
- ou, étant agents de l'État, exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans un pays étranger et ne sont pas soumises dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. BOI-RPPM-RCM-40-50-10 n° 55, 10.02.2015.

Enfin, n'oubliez pas de faire un bilan d'expatriation !

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