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dimanche 1 mars 2015

Prélèvements sociaux des non-résidents : c'est (bientôt) la fin !

La France n’a pas le droit de faire payer des prélèvements sociaux aux personnes ne bénéficiant pas de la Sécurité sociale. 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens jeudi 26 février 2015. L’autorité judiciaire a statué que la France n’a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. 

Plus précisément, la Cour a donné tort à la France face à un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France à qui elle appliquait les prélèvements sociaux sur des rentes viagères conclues aux Pays-Bas.


Conséquence de l'arrêt rendu par la cour luxembourgeoise, les contribuables qui ont dû s'acquitter des prélèvements sociaux depuis l'entrée en vigueur de la mesure peuvent exiger un remboursement. 

Attention toutefois, un délai de prescription de deux ans s'applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. 

De fait, certains contribuables ne peuvent plus obtenir réparation : il fallait ainsi formuler une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014 pour les plus-values immobilières réalisées en 2013. Inversement, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013 peuvent encore être remboursés. Dans ce cas, la demande doit être adressée avant le 31 décembre 2015.

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