Expatriation au féminin : attention au divorce ou mariage

Durant votre vie Mesdames, plusieurs questions et situations viendront se présenter …

Tout d'abord celle de votre union avec "Monsieur".

Quelle est la meilleure union ? Quels sont les impacts patrimoniaux ? Quelle est la fiscalité applicable à votre choix …

La désunion par divorce ou décès de Monsieur apportera également son lot de questions.

Enfin, il sera judicieux de vous protéger financièrement sachant que votre espérance de vie est de quelques années de plus que monsieur et qu'il va falloir anticiper ce besoin de revenus complémentaires.

Le départ à l'étranger pourra éventuellement compliquer les choses.

Par exemple, en cas de départ vers Londres, les conséquences fiscales et patrimoniales vont être différentes que le mariage ou divorce aient lieux en France ou en UK. 

Le PACS quant à lui n'est pas reconnu en UK.

Mariage en France avant une expatriation au Royaume Uni 

En  vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.

Cette loi ne peut être que :

• la  loi  de  l'Etat  dont  l'un  des époux à la nationalité au moment de cette désignation,
• la  loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou 
• la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un  des  époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens des époux.

Si  les  époux  ont  omis  de  désigner  la  loi  applicable  à leur régime matrimonial,  celui-ci  sera  soumis  à  la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. 

Mariage au Royaume Uni d'expatriés français

Il existe plusieurs régimes applicables en Angleterre :

•  Régime légal de séparation de biens ; 
•  « Prenuptial Agreement » (contrat de mariage), mais le juge n'est pas forcément lié par ce contrat ; 
•  Possibilité de se marier au consulat de France selon le droit  français ; 
•  Possibilité de faire reconnaître au Royaume Uni un mariage français. 

Le Royaume Uni n'est pas parti à la Convention de la Haye du 14 mars 1978.

Par  conséquent,  si  les  époux  se  marient au Royaume Uni et fixent leur première  résidence  habituelle  au  Royaume Uni, c'est la loi anglaise qui sera  applicable, le régime légal de la communauté de biens ne s'appliquera qu'à la date du retour en France des époux.

En cas de divorce ?

En  cas  de  divorce, il conviendra de diviser en deux masses les biens des époux  pour  dissocier ceux soumis au droit anglais de ceux soumis au droit français,  afin  de  prendre  en compte le sort des biens dépendant de leur premier  régime  pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime (Cr. Cass. 1ere Civ. 12 avril 2012, n°10-27016).


Les conséquences d'un divorce en Angleterre pour les expatriés français 

Ouverture de la procédure de divorce :

• En vertu du règlement Bruxelles 2 bis n° 2201/2003 c'est la première juridiction choisie qui statuera sur la procédure de divorce.
• Les  époux  ont  le  choix  entre  plusieurs  juridictions possibles  (résidence  habituelle  des époux, résidence habituelle du défendeur, du demandeur, nationalité des deux époux, etc …).

Si  le  juge  anglais est choisi il n'est pas lié par le contrat de mariage français,  et  n'est  donc  pas  forcé de reconnaître le régime matrimonial choisi.

Le système britannique comporte différents avantages : il est plus généreux et plus flexible, mais l'accès au juge est plus onéreux. 

Il est important de faire le point avec votre notaire si vous êtes dans cette situation.