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mercredi 4 février 2015

Suppression de l’obligation d'un représentant fiscal en France

Suppression de l’obligation pour certains contribuables non-résidents de
désigner un représentant fiscal en France

L’obligation de représentation lorsque le contribuable est domicilié dans
un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière
de recouvrement de l’impôt est supprimée.
Cette disposition vise en pratique les résidents de l’Union européenne, de
l’Islande et de la Norvège qui devaient désigner un représentant fiscal de
façon obligatoire au titre de l’imposition des plus-values immobilières et
de certaines plus-values de cession de droits sociaux, ou sur demande de
l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt de
solidarité sur la fortune, d’impôt sur les sociétés et de taxe annuelle de
3% sur les immeubles.
Cette mesure s’applique aux plus-values de cessions intervenues à compter
du 1er janvier 2015, à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014, à l’ISF
2015, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter
du 31 décembre 2014 et aux cessions d’immeubles intervenues à compter du
1er janvier 2015.

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