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mardi 24 février 2015

L'impatriation et ses autres impacts bénéfiques pour le salarié


Parallèlement à l'exonération des revenus d'activité dans le cadre de l'impatriation (retour en France), et durant la même période, les salariés et dirigeants bénéficient d'une exonération à hauteur de la moitié du montant des revenus passifs de source étrangère perçus par la personne impatriée.

Sont concernés, plus précisément :

- les revenus de capitaux mobiliers (à l'exclusion des revenus réputés distribués) dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

L'exonération est calculée sur la base brute des revenus perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu. Ces dépenses sont déclarées par le contribuable pour l'intégralité de leur montant (y compris la part afférente aux revenus exonérés ;

- les produits de droits d'auteurs perçus notamment par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ainsi que les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

- les gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient
une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. 


Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant (avant application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de
détention).

En revanche, les prélèvements sociaux demeurent calculés sur l'intégralité du gain réalisé.

L'exonération partielle des revenus passifs est réservée aux revenus perçus et aux gains nets de cession réalisés par la seule personne qui, au sein du foyer fiscal, bénéficie du régime spécial d'imposition des impatriés.

Elle ne s'applique qu'aux personnes percevant effectivement des éléments de rémunération bénéficiant de l'exonération réservée aux impatriés. Lorsqu'au cours de l'une des années d'application du régime spécial d'imposition des impatriés, l'impatrié ne perçoit aucun des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle précités, elle ne peut pas prétendre, au titre de l'année concernée, au bénéfice de l'exonération de 50 % d'impôt sur le revenu sur certains de ses « revenus passifs ».

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