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lundi 5 janvier 2015

Quel délai pour déposer les déclarations après une demande de régularisation des avoirs à l'étranger ?


L'administration a mis en ligne une version actualisée de son document,
rédigé sous forme de questions/réponses, destiné à répondre aux diverses
interrogations sur ce dispositif de régularisation.

Si vous adressez, à partir du 10 décembre 2014, au service de traitement
des déclarations rectificatives une lettre déclarant vos avoirs à
l'étranger sans toutefois avoir joint à votre dossier l'ensemble de vos
déclarations rectificatives, vous disposerez d'un délai de six mois pour
compléter ce dossier par le dépôt de l'ensemble des déclarations
rectificatives portant sur la période non prescrite.

A défaut de dépôt dans ce délai de six mois de l'ensemble de vos
déclarations rectificatives, vous ne bénéficierez plus des minorations de
pénalités prévues dans le cadre des circulaires ministérielles des 21 juin
2013 et 12 décembre 2013.

Si vous avez adressé une lettre déclarant vos avoirs à l'étranger au STDR
avant le 10 décembre 2014, mais n'avez pas à cette date déposé l'ensemble
des déclarations rectificatives portant sur la période non prescrite, vous
devez adresser ces déclarations :

– au plus tard le 31 mars 2015, si votre lettre a été adressée jusqu'au 30
juin 2014 ;

– au plus tard le 30 mai 2015, si votre lettre a été adressée entre le 1er
juillet 2014 et le 9 décembre 2014.

A défaut de dépôt de l'ensemble de vos déclarations rectificatives suivant
le cas au 31 mars 2015 ou au 30 mai 2015, vous ne bénéficierez plus des
minorations de pénalités prévues dans le cadre des circulaires
ministérielles des 21 juin 2013 et 12 décembre 2013.

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