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vendredi 9 janvier 2015

Que se passera-t-il après le dépôt du dossier de demande de régularisation des avoirs étrangers ?


L'administration a mis en ligne une version actualisée de son document, rédigé sous forme de questions/réponses, destiné à répondre aux diverses interrogations sur ce dispositif de régularisation.

Après le dépôt de vos déclarations rectificatives et des pièces justificatives accompagnées du formulaire n° 3911-SD, le STDR instruira votre dossier. Il pourra, le cas échéant, revenir vers vous en cours d'instruction pour vous demander des compléments d'information, notamment pour pouvoir bénéficier du barème de réduction des pénalités.
En cas de demande de justificatifs complémentaires par le STDR, vous disposerez d'un délai de 60 jours pour fournir ces éléments complémentaires. A défaut de réponse sous ce délai en produisant les
éléments attendus, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration des pénalités suivant le barème susvisé.

Au terme de cette instruction, vous recevrez une lettre du STDR détaillant les conséquences financières du dépôt de votre dossier (le montant des impositions complémentaires, des pénalités et des amendes). Dans cette lettre, figureront les sommes que vous auriez dû payer si vous n'aviez pas régularisé de manière spontanée votre compte à l'étranger, c'est-à-dire avant l'application du barème de réduction des pénalités.

Parallèlement, le STDR vous adressera une proposition de transaction plafonnant le montant des pénalités et amendes figurant dans cette lettre en fonction dudit barème.
Vous aurez trente jours au maximum pour renvoyer cette proposition de transaction datée et signée au STDR.

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