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vendredi 23 janvier 2015

Mesures "Macron" concernant le régime fiscal des impatriés

Certaines catégories de personnes venant exercer leur activité professionnelle en France («impatriés») peuvent bénéficier de façon temporaire, sous certaines conditions, de mesures fiscales favorables en matière d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 155 B du Code Général des Impôts. L’article 86 du projet de loi propose de modifier le champ d’application de ce régime
fiscal des impatriations.
L’article 155 B du Code Général des Impôts indiquerait désormais que le bénéfice du régime fiscal favorable serait conservé en cas de changements de fonctions au sein de l’entreprise établie en France ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe pendant la période allant jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions (période pendant laquelle les personnes concernées doivent être fiscalement domiciliées en France).
Le groupe s’entendrait de l’ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et, les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L.233-3 du code de commerce.
La mesure ci-dessus s'appliquerait aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la loi.

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