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lundi 15 décembre 2014

Bientôt la fin des contributions sociales pour les expatriés ?

La décision de la CJUE est imminente, les conclusions de l'avocat général ont en effet été lues le 21 octobre 2014.

Les conclusions de l’avocat général sont sans appel : « des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, en cause au principal, présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa rédaction modifiée.


Elles relèvent ainsi du champ d’application matériel de ce règlement ».

En pratique, si ces contributions sociales relèvent du règlement européen, leur prélèvement sur les revenus du patrimoine qui sont soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre pourrait être jugé incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, consacrée à l’article 13, § 1, du règlement n 1408/71, qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement garanties par le traité.


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