Expatrié(e)...

lundi 10 novembre 2014

Plus value immobilière des expatriés : cela devrait s'améliorer !

CE, 20 octobre 2014, n° 36-72.34 : prélèvement de 33, 1/3 sur les
plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

Par cette décision le Conseil d’Etat estime que le prélèvement d’un tiers
applicable aux personnes non-résidents de l’UE ou de l’EEE est incompatible
avec la liberté de circulation des capitaux.
En réduisant le taux de rentabilité d’un investissement immobilier en
France, ces dispositions sont de nature à dissuader les investisseurs
résidents de certains pays tiers d’investir en France et, par suite
constituent une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à
destination de ces pays, en principe interdite par l’article 56 du traité
instituant la Communauté européenne.

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