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mercredi 5 novembre 2014

Le nouveau règlement des successions internationales


Le 27 juillet 2012 est paru un Règlement Européen destiné à simplifier le régime des successions internationales en Union Européenne. Ce règlement entrera en vigueur le 17 août 2015. Il faut noter que le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni n'ont pas adopté ce Règlement.
Sont exclus du champ d'application du Règlement la fiscalité successorale, déterminée généralement par les conventions fiscales, ou par les Etats Membres. Le Règlement prévoit la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession. Une personne peut ainsi choisir la loi de l'Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix, ou au moment de son décès. Cette loi peut être celle d'un Etat Membre, ou d'un Etat tiers. Cependant, seule la loi de la nationalité du défunt peut être choisie.
Attention, le droit fiscal conserve son autonomie, et c'est la règle fiscale du pays de la résidence fiscale du défunt au moment du décès qui gouvernera la fiscalité de la succession.
Il est dès à présent possible d'établir la loi applicable à la succession dans un testament, mais elle n'aura d'effet que si le décès a lieu après le 17 août 2015 (date d'entrée en vigueur du Règlement).

La compétence juridictionnelle

Une seule juridiction est compétente pour statuer sur tous les aspects du règlement d'une succession. Le principal critère de rattachement est la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Lorsque le défunt a choisi la loi d'un Etat Membre pour régir sa succession, l'Etat de la résidence du défunt peut inviter les parties à saisir la juridiction de l'Etat Membre choisi pour statuer sur les règlements de la succession.

Le certificat successoral européen

Dans un souci de rapidité de traitement des successions internationales, le Règlement introduit un Certificat Successoral Européen (CSE).
Son objet est d'assurer la libre circulation des preuves de la qualité d'héritier, des vocations successorales et des pouvoirs pour administrer la succession.
Ce document ne se substitue pas aux documents propres de chaque Etat. Ainsi, si un tel certificat est demandé en France, le notaire n'est pas dispensé d'établir un acte notarié.
Le CSE sera délivré par chaque autorité émettrice : la juridiction ou l'autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.
Le CSE mentionne les indications usuelles (défunt, décès, identité des ayant-droits …), mais aussi les conventions matrimoniales éventuelles stipulées par le défunt, l'option prise dans la succession (acceptation ou renonciation), les pouvoirs des héritiers et la liste des biens composant le patrimoine du défunt.
Le Certificat sera reconnu de plein droit dans tous les Etats Membres de l'UE, sans avoir à recourir à aucune autre procédure. Son contenu est présumé correspondre à la vérité au cours de sa validité (6 mois). Au-delà de ce délai, une nouvelle expédition devra être demandée.

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