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vendredi 7 novembre 2014

Convention fiscale avec Andore : taxer en fonction de la nationalité !


Les conventions fiscales n’utilisent donc que très parcimonieusement le
critère de la nationalité et au demeurant prévoient systématiquement une
clause d’interdiction des discriminations fondées sur la nationalité ce qui
révèle bien que, selon le modèle OCDE, la nationalité ne doit pas être un
critère.

Cependant, la France s’apprête à ratifier, dans les prochaines semaines ou
prochains mois, une convention fiscale avec son voisin andorran.

Or, l’article 25 de la convention fiscale entre la France et la Principauté
d’Andorre prévoit que « la France peut imposer les personnes physiques de
nationalité française résidents d’Andorre comme si la présente Convention
n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française permet
l’application de la présente disposition, les autorités compétentes des
États contractants règlent d’un commun accord la mise en œuvre de cette
dernière ».

Cette clause inédite vise manifestement à préserver la possibilité pour la
France de rendre pleinement efficace une future taxation de ses nationaux
installés  l’étranger.

Le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale prévoit que l’article 25
précité « introduit une clause qui permet à la France de taxer ses
nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la
convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une
éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ».
A suivre ...

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