Expatrié(e)...

lundi 29 septembre 2014

Quelles sont les formalités à réaliser lors de votre départ ?

 
Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, des formalités devront être effectuées :
  • L'obtention d'un quitus fiscal n'étant plus possible, il faudra donc que vous déclariez vos revenus dans les délais classiques sans oublier de laisser votre nouvelle adresse au centre des impôts pour recevoir votre déclaration d'impôts,
  • Déclarer votre nouveau pays de résidence à vos établissements financiers pour qu'ils vous appliquent la bonne retenue à la source lors de la perception de revenus (dividendes, intérets, ...),
  • Payer ou demander le sursis en cas d' exit tax si vous detenez des participations.
 
Votre principal interlocuteur en matière de fiscalité sera dès lors le Centre des Impôts des non-résidents à Noisy Le Grand.
 
Obtenez un quitus de l'administration fiscale française ?
 
Jusqu'au 1er janvier 2005, l'obtention d'un quitus de l'administration fiscale française était obligatoire lors du transfert du domicile à l'étranger. Aujourd'hui, l'obtention de ce quitus fiscal n'est plus possible.
 
Déclarez vos revenus de l'année précédente
 
Vous devez, avant le 30 avril de l'année suivant votre départ pour l'étranger, transmettre votre déclaration de revenus de l'année précédente au centre des impôts (imprimé n°2042).
De plus, si vous continuez à percevoir des revenus de source française après votre départ, vous devrez joindre l' annexe n°2042 NR sur laquelle seront portés les revenus perçus uniquement depuis la date de votre départ jusqu'au 31 décembre.
Vous pouvez télécharger les documents sur le lien suivant (documentation / international) : Info gouv
 

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