Expatrié(e)...

lundi 26 mai 2014

et encore 5 nouvelles questions à se poser pendant l'expatriation

1) Expatrié,  comment  sont  imposés  les  plus-values  retirées  de  mes stocks-options en France ?
Réponse : PAR LE BIAIS D'UNE RETENUE A LA SOURCE. Les gains et/ou avantages (réalisés  depuis  le  1er  avril  2011)  tirés  de  la  levée de stock-options  ou de l'attribution d'actions gratuites réalisés  par  des  contribuables non domiciliés fiscalement en France sont soumis  à  une  retenue à la source alignée sur le taux d'imposition à l'IR (hors prélèvements sociaux). 

2)  Expatrié,  quel  est  le  taux  d'imposition en France des plus-values retirées de mes actions gratuites ?
Réponse   :   30%.   L'attribution  d'actions  gratuites,  tout  comme  les stocks-options,  fait  l'objet  d'une  retenue  à  la  source  pour les non résidents  fiscaux français. S'agissant des actions gratuites, son taux est de 30%  et  cette  retenue  à  la source est libératoire de l'impôt sur le revenu.


3)  Récemment non résident français, les primes de mon contrat d'assurance vie  souscrit  en  France seront-elles soumise à une imposition en France à mon décès ?
Réponse  :  OUI  SOUS  CONDITIONS.  Les primes versées à raison du décès de l'assuré,  intervenu  à  compter  du  31  juillet  2011, sont soumises à un prélèvement  spécifique  de  20%  ou  25% si le bénéficiaire a son domicile fiscal  en  France  au moment du décès, et l'a eu pendant au moins 6 ans au cours  des  10 années précédant le décès de l'assuré ; ou si l'assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France.


4)  Expatrié, je suis appelé à la succession suite au décès de l'un de mes proches,  dans  quel  délai dois-je déposer la déclaration de succession en France ?
Réponse : DANS LES 12 MOIS DU DECES.  En effet, les contribuables appelés à une  succession  d'une  personne décédée à l'étranger doivent la déclarer à l'administration française dans les 12 mois du décès. Ce délai est réduit à 6 mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine.


5)  Non  résident  français  depuis  5 ans, je souhaite revenir en France, quels seront les biens compris dans ma base taxable à l'ISF en France ?
Réponse  :  TEMPORAIREMENT,  LES  BIENS  SITUES  EN  FRANCE UNIQUEMENT. Les contribuables qui ont été domiciliés fiscalement hors de France pendant une période minimale de 5 ans et qui transfèrent leur domicile fiscal en France ne  sont soumis à l'ISF que sur leurs biens détenus en France. Cette mesure est  temporaire  et  s'applique  les  5  premières  années  du transfert de domicile fiscal en France, à condition que le contribuable conserve pendant cette période son domicile fiscal en France.

 

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