Expatrié(e)...

dimanche 18 mai 2014

6 questions avant de s'expatrier !

1/  Je  souhaite  transférer  mon  domicile  fiscal hors de France, dois-je clôturer mon PEA ?
Réponse  :  NON.  Depuis  une instruction administrative du 8 mars 2012, le transfert  de  domicile  fiscal  hors  de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile (sauf en cas de transfert de domicile fiscal dans un ETNC). Ainsi, les  produits  et  plus-values  d'un  PEA détenu par un non résident fiscal français  sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents fiscaux français.


2/  Je vais transférer mon domicile fiscal hors de France, dois-je clôturer mes livrets ?
Réponse  :  NON. Vous pouvez conserver vos livrets et comptes bancaires. Il faudra  cependant  que  vous indiquiez à votre établissement bancaire votre nouvelle  résidence  fiscale pour qu'il vous applique la bonne retenue à la source sur vos intérêts, dividendes …


3/  Je souhaite établir mon domicile fiscale à l'étranger, mon portefeuille d'actions entrera t'il dans la base d'imposition de mon ISF dû en France ?
Réponse : NON. Les placements financiers (dont les valeurs mobilières et/ou droits  sociaux,  à  l'exception  notamment de certains titres de société à prépondérance immobilière et des titres de participation) des non résidents français  ne  sont  pas à prendre en compte dans la base taxable à l'ISF en France.


4/  Je vais m'expatrier dans un pays de l'Union européenne, dois-je obtenir un permis de résidence?
Réponse : NON. En tant que ressortissant de l'Union européenne les français résidant  dans  un  pays membre de l'Union européenne bénéficient des mêmes droits que les nationaux et n'ont, à ce titre, pas à solliciter l'obtention d'un permis de résidence.


5/ Je m'expatrie à l'étranger, dois-je tout de même remplir une déclaration d'impôt sur le revenu l'année de mon départ ?
Réponse  :  OUI.  Tout  contribuable qui s'expatrie hors de France doit, en principe  avant  le  31  mai  de  l'année  suivant  son départ, déposer une déclaration  de  revenus  n°  2042  de  l'année précédente. En outre, si le contribuable  expatrié continue à percevoir des revenus de source française après  son  départ  de  France,  il  devra  joindre l'annexe n° 2042 NR sur laquelle  doivent être portés les revenus perçus de la date du départ au 31 décembre de l'année d'imposition. 

6/  Salarié  français,  je  suis  envoyé  dans  un  autre  Etat  de l'Union européenne afin d'accomplir une mission temporaire (moins de 6 mois), où ma rémunération sera t-elle imposée ?
Réponse  :  EN  PRINCIPE, EN FRANCE. Les salariés domiciliés fiscalement en France  détachés  dans  un autre pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, sont soumis à l'impôt en France dans les mêmes conditions qu'une personne résidant régulièrement en France. Toutefois, ces salariés  peuvent  bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération totale  ou  partielle  d'impôt  sur  le  revenu pour les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

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