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mercredi 2 avril 2014

Départ à l'étranger après le 1er janvier ... ISF ou pas ?

L'assujettissement à l'ISF s'apprécie au 1er janvier de chaque année à raison de la fortune nette appartenant à l'intéressé.

Si une personne physique devient résidente de France après le 1er janvier d'une année, elle n'est soumise à l'ISF seulement qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Corrélativement, si une personne physique transfère son domicile fiscal hors de France après le 1er janvier d'une année donnée, elle échappe l'année suivante à l'ISF sur l'ensemble de son patrimoine mais elle reste assujettie au titre de ses biens français (obligation fiscale restreinte).

Pour rappel, les personnes physiques non-résidentes ne sont imposables qu'à raison des biens situés en France. Les placements financiers sont expressément exonérés. Selon l'administration, ne constituent pas des placements financiers les titres de participation qui représentent 10 % au moins du capital d'une entreprise.

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