Expatrié(e)...

samedi 8 février 2014

Que se passe t'il durant votre expatriation professionnelle ? (partie 2)


Dès votre arrivée, inscrivez-vous sur le registre des Français établis hors de France auprès du Consulat de France du pays d'accueil.
 
Concernant la fiscalité, sachez que toute personne qui part vivre et travailler à l'étranger peut tomber sous la dépendance de deux systèmes fiscaux : le système français et celui du pays d'accueil. Il faut donc toujours commencer par identifier le pays de sa résidence fiscale . Elle dépend toujours de l'application de critères précis prévus par les lois des pays concernés ou les conventions fiscales internationales de type OCDE.
La France est signataire de conventions fiscales avec de nombreux pays dans le but d'éviter une double imposition. Ces conventions fixent des règles communes pour l'imposition de toutes les personnes physiques et priment toujours sur les législations internes des Etats. Chaque convention fixe le lieu d'imposition et le type de revenu concerné. Une convention est assimilée à un traité international donc les dispositions qu'elle édicte prévalent sur la loi française.
Les conventions bilatérales accordent généralement la résidence fiscale à la personne qui en vertu de la législation dudit État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Si une personne physique est considérée comme résidente fiscale dans chacun des deux États, sa situation est réglée en utilisant successivement les critères suivants jusqu'à pouvoir identifier la résidence fiscale :
•  Le foyer d'habitation ;
•  Le centre des intérêts vitaux ;
•  Lieu de séjour habituel ;
•  La nationalité.
 
Attention  : Même si généralement, vous êtes considéré comme fiscalement résident dans votre pays d'accueil, le fait que votre conjoint et vos enfants résident ou soient scolarisés en France peut vous faire conserver votre résidence fiscale française. Nous vous conseillons d'être particulièrement vigilant sur cet aspect.
Une fois la résidence fiscale attribuée à un des Etats, la question se pose de savoir quel Etat aura le droit d'imposer les salaires reçus. L'article 15 de la convention type OCDE dispose que le salaire perçu par un résident d'un Etat en contrepartie d'un travail salarié est imposable dans cet Etat à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat.
Il est également possible que malgré votre affectation dans un Etat dont vous êtes devenu résident, vous soyez envoyé en mission temporaire dans un autre Etat. Dans ce cas, vous pourriez probablement bénéficier de la « clause de mission temporaire » de la convention fiscale applicable, inspirée de l'article 15 du modèle OCDE qui permet une imposition des rémunérations dans leur Etat d'origine lorsque la mission est d'une durée inférieure à 183 jours. Naturellement, il est important de vérifier cela avec la convention fiscale conclue avec votre pays de résidence.
 
Après votre première année d'installation à l'étranger, vous devez déclarer vos revenus en ligne sur www.impots.gouv.fr ou bien adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents (SIP des non-résidents TSA 10010 10, rue du Centre 93465 Noisy-le-Grand Cedex) si vous bénéficiez de revenus de source française imposables en France.
Concernant vos autres revenus (dividendes d'actions situées en France, obligations, etc.), ils subiront généralement une retenue à la source en France) ainsi qu'éventuellement une imposition dans votre pays de résidence, avec cependant l'imputation de la retenue en France sur l'impôt dû dans votre pays de résidence (il n'y aura donc pas de double imposition).
 
Cas du Royaume-Uni : Si vous vous installez au Royaume-Uni , vous pouvez demander à bénéficier du régime de la «  Remittance Basis  ». Ce dispositif qui concerne les résidents britanniques non domiciliés, permet une imposition des revenus et des plus-values de source non britannique uniquement lorsqu'ils sont rapatriés au Royaume-Uni.
Autrement, les bénéficiaires restent uniquement imposables sur leurs revenus et gains de source locale.
 
En cas de décès qui surviendrait à l'étranger, la succession se retrouve face à un « conflit de lois applicables » entre la loi de résidence du défunt, celle de la nationalité du défunt ou bien même du lieu de situation de certains biens (immeubles notamment).
Pour simplifier cela, l'Union Européenne a adopté un règlement (650/2012) qui ne s'appliquera qu'aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
Ce règlement permettra une application, par principe, de la loi de l'Etat dans lequel le défunt aura sa résidence habituelle au moment de son décès.
Mais il sera possible de choisir la loi d'un des Etats dont on possède la nationalité. Cette option sera formulée dans une déclaration revêtant la forme d'une « disposition à cause de mort ».

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