Expatrié(e)...

vendredi 31 janvier 2014

Expatrié ... que se passe t'il pour votre ISF 2014 ?

Les non-résidents sont imposables si leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 millions d'euros au 1er janvier 2014.

Quels sont les biens concernés ?

Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'ISF à raison de leurs biens situés en France, à l'exception de leurs placements financiers.

Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d'ISF.

Il s'agit notamment des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises, des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France.
Toutefois, ne constituent pas des placements financiers et sont donc imposables à l'ISF sous réserve des conventions internationales :
1. Les titres représentatifs d'une participation supérieure à 10% du capital d'une entreprise ;
2. Les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France ;
3. Les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement.

Quelles sont les dettes déductibles de la base imposable à l'ISF ?

Ne sont déductibles de la base imposable à l'ISF (au passif de votre déclaration d'ISF) que les dettes afférentes à des biens non exonérés, déclarés à l'actif de votre déclaration ISF et qui sont à la charge personnelle du redevable (par exemple : emprunt immobilier relatif au bien déclaré).
Afin de bénéficier de la déductibilité de ces dettes, vous devrez joindre à votre déclaration ISF les documents justifiant :
• l'existence de ces dettes au 1er janvier de l'année ;
• leur montant ;
• leur affectation.

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