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mercredi 18 décembre 2013

Rejet de la convention fiscale Franco-Suisse sur les successions

Le ministre de l'Economie a pris acte « avec regret » du rejet de la convention franco-suisse en matière d'impôt sur les successions, signée à Paris le 11 juillet 2013. Alors, même si la nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse a été approuvée, en juillet dernier, par le Conseil fédéral (gouvernement helvétique), par 122 voix contre, 53 pour et 11 abstentions, les députés suisses ont balayé jeudi cette convention ! « Il (le ministre de l'Economie ) note que ce vote négatif du Conseil national ne met pas un terme à la procédure suisse de ratification, puisque le dossier est désormais transmis au Conseil des Etats qui devrait l'examiner lors de la session parlementaire de mars 2014 ». A suivre ...

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