Expatrié(e)...

vendredi 8 novembre 2013

Expatrié français ... revenez et profitez de la loi de l'impatriation !

Les salariés, dirigeants assimilés ainsi que certains travailleurs non salariés, venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu au titre :

- du supplément de rémunération lié à l'impatriation,

- ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,

- et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.

Les personnes pouvant bénéficier de cette exonération sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France ou résidentes de France au sens des conventions fiscales internationales de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France. La date de prise de fonctions en France s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.

Pour bénéficier de l'exonération, la personne doit être fiscalement domiciliées en France. Seules les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France et qui y exercent une activité professionnelle à titre principal sont éligibles au présent régime. Les personnes domiciliées en France qui ne remplissent pas ces deux conditions et sont domiciliées en France sur d'autres fondements sont exclues du dispositif. Il s'agit :

• des personnes n'ayant en France que le centre de leurs intérêts économiques,

• des fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger.

Le respect des conditions liées à la domiciliation en France s'apprécie au titre de chacune des années d'application du dispositif. Toutefois, le non-respect de ces conditions au titre d'une année ne remet en cause le bénéfice du régime que pour l'année en cause et non pour les années antérieures ou postérieures. La durée de l'exonération reste déterminée par référence à la date de prise de fonctions.

Alors vous revenez ?

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