Le projet de loi de finances pour 2014, modifie le régime d'exonération des plus values immobilières pour les non résidents.
Il est tout d’abord proposé d’étendre le régime actuel d’exonération en faveur des expatriés n’ayant plus la libre disposition de leur bien au jour de la cession.
Dans cette situation, la plus-value immobilière pourra être exonérée à la condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert du domicile fiscal du cédant hors de France.
Cette mesure permettra aux expatriés ne disposant pas des ressources financières suffisantes pour conserver une habitation libre de se voir à nouveau exonérés s’ils décident de vendre leur bien dans les 5 années suivant leur départ.
En parallèle, l’amendement propose de maintenir une exonération sans condition de délai entre le départ de France et la cession du logement au profit des expatriés conservant la libre disposition de leur bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession.
Plafonnement du montant de la plus-value exonérée
Un cadeau n’arrivant jamais seul, l’amendement durcit drastiquement le régime puisqu’il est proposé de plafonner le montant de la plus-value exonérée à 150.000 € alors qu’actuellement celle-ci est exonérée en totalité.
A suivre ...
