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mercredi 18 septembre 2013

Les prélèvements sociaux pour les non résidents en infraction !

De nombreuses plaintes ont été déposées auprès de la Commission Européenne à Bruxelles. Il semble qu’un écho favorable ait été rendu puisque la Commission aurait décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France sur ce sujet. La plainte a été enregistrée sous le numéro 2013/4168.
La Commission se base sur le fait « que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentent donc un lien suffisamment pertinent avec les lois des branches de la sécurité sociale au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n°883/2204.
La Commission a donc ouvert une procédure d’infraction « pour les prélèvements de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre. »
Attention, la France pour l'instant n'a pas évolué dans sa position et cela peut être long ... très long !

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