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dimanche 29 septembre 2013

Le projet de loi de finances pour 2014 concerne les expatriés français

Le projet de Loi de finances pour 2014 a été dévoilé cette semaine. Il concernera les expatriés sur plusieurs points dont l'aménagement de la fiscalité des plus values immobilières tant sur le raccourcissement du délai de détention que sur l'abattement exceptionnel de 25%. 

Projet indique : L'abattement pour durée de détention a été aménagé sur 2 points pour les cessions d'immeubles ou de droit s'y rapportant (hors terrains à bâtir qui demeurent soumis au régime d'abattement applicable avant le 1er septembre 2013) réalisées à compter du 1er septembre 2013. Jusqu'alors, un abattement unique s'appliquait pour toutes les impositions (IR, prélèvements sociaux et surtaxe progressive) aboutissant à une exonération au bout de 30 ans.

Le gouvernement a souhaité réduire la durée de détention permettant aux cédants de bénéficier de l'exonération d'IR et de surtaxe, qui passe ainsi de 30 ans à 22 ans, mais ne pas modifier celle applicable en matière de prélèvements sociaux. A compter du 1er septembre 2013, l'abattement pour durée de détention est donc distinct pour l'IR et les prélèvements sociaux : pour l'IR, l'abattement pour durée de détention s'établit à :
 - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
 - 4 % pour la 22ème année révolue de détention, soit une exonération totale à l'issue d'un délai de détention de 22 ans ; pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit à :
 - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
 - 1,60 % pour la 22ème année de détention,
 - 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème, soit une exonération totale à l'issue d'un délai de détention inchangé de 30 ans, mais avec des taux beaucoup moins progressifs.

Nouvel abattement exceptionnel et temporaire de 25 % Toujours dans le but de décongestionner le marché immobilier, un abattement exceptionnel temporaire de 25 % est mis en place pour les cessions d'immeubles ou de droits s'y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. A suivre naturellement ...

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