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dimanche 29 septembre 2013
Le projet de loi de finances pour 2014 concerne les expatriés français
Projet indique : L'abattement pour durée de détention a été aménagé sur 2 points pour les cessions d'immeubles ou de droit s'y rapportant (hors terrains à bâtir qui demeurent soumis au régime d'abattement applicable avant le 1er septembre 2013) réalisées à compter du 1er septembre 2013. Jusqu'alors, un abattement unique s'appliquait pour toutes les impositions (IR, prélèvements sociaux et surtaxe progressive) aboutissant à une exonération au bout de 30 ans.
Le gouvernement a souhaité réduire la durée de détention permettant aux cédants de bénéficier de l'exonération d'IR et de surtaxe, qui passe ainsi de 30 ans à 22 ans, mais ne pas modifier celle applicable en matière de prélèvements sociaux. A compter du 1er septembre 2013, l'abattement pour durée de détention est donc distinct pour l'IR et les prélèvements sociaux : pour l'IR, l'abattement pour durée de détention s'établit à :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
- 4 % pour la 22ème année révolue de détention, soit une exonération totale à l'issue d'un délai de détention de 22 ans ; pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit à :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème,
- 1,60 % pour la 22ème année de détention,
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème, soit une exonération totale à l'issue d'un délai de détention inchangé de 30 ans, mais avec des taux beaucoup moins progressifs.
Nouvel abattement exceptionnel et temporaire de 25 % Toujours dans le but de décongestionner le marché immobilier, un abattement exceptionnel temporaire de 25 % est mis en place pour les cessions d'immeubles ou de droits s'y rapportant (hors terrains à bâtir) intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. A suivre naturellement ...
Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...
Expatriation, retour en France ...
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