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samedi 29 juin 2013

La loi sur la fraude fiscale dévoilée ...


Les contrevenants qui rectifieront spontanément leur situation fiscale
passée en souscrivant une déclaration rectificative pourront bénéficier,
par voie de transaction, d’une atténuation des pénalités encourues.

En effet, dans le cadre de la discussion par l’Assemblée nationale du
projet de loi relatif à la fraude fiscale, le ministre délégué chargé du
budget a présenté la procédure selon laquelle les contribuables n’ayant pas
déclaré les avoirs qu’ils détiennent à l’étranger (comptes bancaires,
contrats d’assurancevie, biens ou droits en trust) pourront, moyennant des
pénalités allégées, régulariser leur situation auprès des services fiscaux.

Les modalités pratiques de cette procédure ont été rendues publiques par
une circulaire mise en ligne le 21 juin dernier sur www.impots.gouv.fr,
intégralement reproduite ci-après. Dans le communiqué de presse
accompagnant la diffusion de cette circulaire, l’administration a indiqué
qu’elle écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun,
tout anonymat et toute tractation occulte. Il sera rendu compte au
Parlement, par un rapport annuel, du suivi précis du traitement des
déclarations enregistrées par l’administration fiscale dans le cadre de ce
dispositif.

Les contribuables procéderont au dépôt de déclarations couvrant toute la
période non prescrite. Outre ces déclarations, leur dossier devra
comprendre :

- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des
avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant
de cette origine ou constituant un faisceau d’éléments de nature à
l’établir  ;

- les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus directement ou
indirectement à l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période
régularisée ;

- lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une
attestation de l’établissement financier étranger précisant l’absence
d’alimentation du compte par le contribuable ou tout autre justificatif
permettant de constater que le compte n’a pas été alimenté par le
contribuable postérieurement à la succession ou à la donation ;

- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et
porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à
l’étranger qu’il possède ou dont il est l’ayant droit ou le bénéficiaire
économique.

Bonne journée

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