Avez vous pensé à votre protection sociale ?
Dans le cadre de votre mobilité internationale, il est important que vous vérifiez les aspects de votre protection sociale.
Les conventions bilatérales de sécurité sociale constituent une source importante du droit international de la sécurité sociale (bien qu’aujourd’hui dépasser parfois par le droit communautaire européen pour la mobilité au sein de l'Europe).
Les conventions bilatérales de Sécurité sociale ont pour objet de coordonner les législations de Sécurité sociale de deux Etats afin de garantir les droits sociaux des personnes en mobilité transnationale.
Attention, il convient de préciser que les conventions bilatérales de Sécurité sociale ne traitent pas de l’assurance-chômage (UNEDIC).
Les conventions sociales :
Les conventions bilatérales de Sécurité sociale ont pour objet de coordonner les législations de Sécurité sociale de deux Etats afin de garantir les droits sociaux des personnes en mobilité transnationale.
Cette garantie passe principalement par :
- la détermination d’une seule législation sociale applicable à la personne afin d’éviter autant la double-affiliation que l’absence d’affiliation à l’une ou l’autre législation des États ;
- l’application du principe d’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États
- la levée des clauses de résidence pour le bénéfice et l’« exportation » de certaines prestations. Il s’agit le plus souvent de prestations en espèces de longue durée telles que les pensions de vieillesse. En revanche, les prestations sociales non contributives relevant de la solidarité nationale, notamment le « minimum vieillesse », ne peuvent pas être servies hors du territoire national ;
- la prise en compte, pour l’ouverture du droit et le calcul de certaines prestations, des périodes d’assurance accomplies dans l’autre État (ces périodes sont dites « totalisées » avec les périodes accomplies en France). Ce dispositif est particulièrement utile, notamment, pour la liquidation des pensions de vieillesse ;
- la possibilité pour les travailleurs envoyés en mission dans l’autre État, ainsi que pour les ayants droit qui les accompagnent, de continuerà être affiliés, sous certaines conditions et pour une durée limitée (le plus souvent, 2 ans), à leur régime de Sécurité sociale d’origine, grâceà la procédure dite du « détachement ».
Il convient de préciser que les conventions bilatérales de Sécurité sociale ne traitent pas de l’assurance-chômage (UNEDIC).
