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mercredi 29 mai 2013

Le régime auto-entrepreneur s'applique aux expatriés

Le régime de l'auto-entrepreneur s'applique aux non-résidents qui en respectent les conditions d'éligibilité.

En effet, c'est ce qui ressort du BOI-BIC-DECLA-10-40-10-20130517 en date du 17/05/2013.

"Lorsque l'exploitant est domicilié fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident."

Pour rappel, ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée le 4 août 2008. L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires. Pour 2013, comme pour 2012, le plafond annuel est fixé à 32600 € pour la plupart des prestations de service et à 81500 € pour les activités de vente et certains hébergements.

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